Bringing Care English

Conditions d'utilisation

Version du 2026-10-30

1. Qu'est-ce que Bringing Care

Bringing Care met en relation les personnes qui ont besoin de soins à domicile avec des aidants indépendants. Nous sommes la plateforme et le processeur de paiement — les soins sont fournis directement par l'aidant, non par Bringing Care. Bringing Care détient une assurance responsabilité civile pour ses activités, sous réserve des conditions, modalités et limites de sa police. Les aidants acceptent aussi une entente de l'aidant avec Bringing Care, qui précise leur statut de travailleur autonome, les exigences qu'ils doivent remplir et les règles qu'ils suivent. Pour l'instant, Bringing Care est offert au Québec seulement. Bringing Care est une entreprise exploitée par Vic Gort à titre d'entreprise individuelle, immatriculée au Québec sous le numéro d'entreprise (NEQ) 2282500968. Vous pouvez nous joindre à team@bringingcare.com; notre adresse d'affaires figure sur chaque entente de réservation que nous vous envoyons par courriel.

2. Réservations et paiement

Rien n'est prélevé lorsqu'une réservation est confirmée. Après une visite, l'aidant envoie une facture et un journal de soins pour les heures réellement travaillées, et le paiement est prélevé lorsque le foyer accepte la facture — ou automatiquement 24 heures après l'envoi de la facture si le foyer ne répond pas. Le prélèvement automatique ne s'applique qu'à une facture qui ne dépasse pas la réservation acceptée par le foyer : une facture pour plus de temps que ce qui avait été réservé n'est prélevée qu'une fois que le foyer l'a confirmée. Un foyer en désaccord avec une facture peut plutôt signaler un problème, et rien n'est prélevé pendant que notre équipe l'examine. Une demande pour le service « Autre » est d'abord examinée par notre équipe, dans les 24 heures, pour s'assurer qu'il s'agit de soins qu'un aidant peut fournir par l'intermédiaire de Bringing Care (par exemple, pas de soins médicaux ou infirmiers) : l'aidant ne la voit qu'une fois que nous l'avons acceptée, et si nous la refusons, nous vous disons pourquoi. L'aidant est ensuite payé selon l'horaire qu'il a choisi. Pour faire fonctionner la plateforme, Bringing Care conserve des frais de service de 6 % du coût des soins, indiqués avec le prix complet avant la réservation. Dès qu'un aidant confirme une réservation, nous envoyons par courriel au foyer sa copie de l'entente de réservation, qu'il peut conserver et imprimer : le service, la date et l'heure, l'aidant, le détail complet du prix, le fonctionnement du paiement et les conditions d'annulation. Les mêmes renseignements restent accessibles dans l'application.

3. Annulations

Chaque partie peut annuler avant le début d'une visite. Rien n'est prélevé avant une visite : un foyer qui annule tardivement une visite confirmée peut donc se voir demander des frais après coup — aucun s'il annule 24 heures ou plus avant la visite (48 heures pour les soins de nuit); 50 % du montant réservé s'il annule avec moins de préavis, jusqu'à 2 heures avant; et 100 % s'il annule moins de 2 heures avant ou si personne n'est à la maison à l'arrivée de l'aidant. Aucuns frais ne s'appliquent si l'annulation est due à une urgence ou si l'aidant n'avait pas encore accepté la réservation; pour vous prévaloir de l'exception d'urgence, choisissez « Une urgence personnelle » comme motif d'annulation — nous ne demandons aucune preuve. Les frais sont une part du montant réservé : ils ne coûtent donc jamais plus que la visite elle-même. L'aidant les facture dans l'application dans les 7 jours et Bringing Care les perçoit à titre de processeur de paiement, comme toute facture : le foyer a 24 heures pour les confirmer ou signaler un problème, puis le montant est facturé automatiquement à la carte. Un foyer qui signale un problème n'est pas facturé pendant que notre équipe l'examine. Un aidant qui annule ne paie jamais de frais, mais des annulations tardives répétées ou une absence peuvent suspendre ses nouvelles réservations et mener à un examen.

4. Responsabilités de l'aidant

Les aidants doivent faire vérifier leur identité et réussir une vérification des antécédents judiciaires pour les types de soins qui l'exigent, maintenir leur profil à jour et fournir des soins de façon sécuritaire et professionnelle. Les aidants de Bringing Care ne sont ni infirmiers, ni médecins, ni d'autres professionnels de la santé, et ils ne fournissent pas de soins médicaux ou infirmiers : ils ne peuvent pas faire d'injections, soigner des plaies, installer ou gérer des sondes ou des cathéters, utiliser du matériel médical qui exige une formation, évaluer ou diagnostiquer un problème de santé, ni préparer, modifier ou décider d'une médication. L'aide à la médication se limite aux rappels et à une aide pratique pour une personne qui prend elle-même ses médicaments : apporter le pilulier ou l'emballage préparé par sa pharmacie et un verre d'eau, et ouvrir un emballage si on le lui demande. Un aidant ne donne jamais de médicaments à une personne qui ne peut pas les prendre elle-même. Pour des soins médicaux, communiquez avec un professionnel de la santé ou Info-Santé (811); en cas d'urgence, composez le 911. Un aidant qui vous conduit utilise sa propre voiture et sa propre assurance automobile, vérifiée par notre équipe; au Québec, les blessures subies dans un accident d'automobile sont indemnisées par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

5. Les aidants sont des travailleurs autonomes

Les aidants de Bringing Care sont des travailleurs autonomes, et non des employés, mandataires ou associés de Bringing Care. Ils exploitent leur propre entreprise : ils décident d'offrir ou non des services, fixent leurs tarifs et leurs heures de disponibilité, choisissent les visites qu'ils acceptent ou refusent et décident de la façon d'exécuter leur travail. Bringing Care ne supervise ni ne dirige leur travail et ne verse ni salaire, ni avantages sociaux, ni indemnité de vacances. Les aidants sont des travailleurs autonomes : ils doivent déclarer tous les revenus gagnés par l'intermédiaire de Bringing Care dans leurs propres déclarations de revenus, à l'Agence du revenu du Canada et, s'ils résident au Québec, à Revenu Québec. Ils sont responsables de leur impôt sur le revenu, de leurs cotisations au RRQ/RPC et des taxes de vente applicables, ainsi que des permis ou inscriptions que leur travail exige. Bringing Care ne retient aucun impôt sur leur rémunération. Aucune disposition des présentes conditions ne crée une relation d'emploi.

6. Responsabilités du foyer

Les foyers doivent fournir des renseignements exacts sur les soins requis, traiter les aidants avec respect et payer les réservations confirmées. Un foyer qui réserve des soins pour une autre personne confirme qu'il est autorisé à organiser ces soins et à communiquer les renseignements de cette personne : soit la personne est un adulte apte à décider pour elle-même et elle y a consenti, soit le foyer est légalement autorisé à agir pour elle (par exemple à titre de parent, de mandataire ou de tuteur).

7. Confidentialité

Nous ne recueillons que ce qui est nécessaire pour offrir le service, et protégeons ces renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25) et, lorsqu'elle s'applique, à la LPRPDE du Canada. Notre politique de confidentialité — un document distinct, accessible dans l'application — explique ce que nous recueillons, pourquoi, qui y a accès, où les renseignements sont conservés, combien de temps nous les gardons et comment y accéder, les corriger ou les supprimer. Les renseignements de santé liés aux soins (besoins, notes, fichiers et journaux de soins) ne sont communiqués qu'à l'aidant que vous réservez (et, pour une demande « Autre », à notre équipe, qui l'examine d'abord), et seulement après que vous y avez expressément consenti dans cette demande de réservation; ce consentement ne fait jamais partie des présentes conditions. Vos messages et vos appels sont entre vous et l'autre personne. Les membres autorisés de notre équipe de confiance et de sécurité peuvent lire une conversation lorsqu'ils doivent traiter un signalement, un litige ou une préoccupation de sécurité, ou faire respecter les présentes conditions; ils ne peuvent pas y écrire, et chaque consultation est consignée.

8. Les aidants doivent protéger les renseignements des foyers

Les aidants reçoivent des renseignements personnels et de santé sur les foyers avec qui ils travaillent — noms, adresses, besoins en soins, notes, fichiers et journaux de soins. Un aidant ne peut les utiliser que pour fournir les soins réservés, doit en préserver la confidentialité et ne peut pas les copier, les photographier, les conserver ou les communiquer hors de l'application. Tout ce qu'un aidant a hors de l'application (une note, une copie imprimée, une photo) doit être détruit dès que la visite n'en a plus besoin. Un aidant doit nous aviser sans délai à team@bringingcare.com si l'un de ces renseignements est perdu, volé ou vu par une personne qui n'aurait pas dû y avoir accès. Un aidant qui enfreint ces règles est responsable de ce manquement et s'engage à indemniser Bringing Care des pertes, frais, sanctions et réclamations qui découlent de ce manquement, dans la mesure permise par la loi — jamais de celles causées par la propre faute de Bringing Care. Nous pouvons suspendre ou fermer le compte d'un aidant qui utilise mal des renseignements personnels, et le signaler à la Commission d'accès à l'information ou à la police lorsque la loi l'exige.

9. Renseignements fiscaux et déclarations

Les aidants sont responsables de leurs propres impôts (section 5). Comme condition pour être payé par l'intermédiaire de Bringing Care, un aidant accepte de nous fournir des renseignements fiscaux exacts — nom légal, adresse, date de naissance, et numéro d'assurance sociale ou numéro d'entreprise — et de les tenir à jour. Les lois fiscales du Canada et du Québec obligent les plateformes numériques à déclarer les revenus que gagnent les personnes qui y offrent des services. L'aidant reconnaît que nous déclarerons ses paiements, les frais que nous conservons et les renseignements connexes à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec, comme ces lois l'exigent, et que nous lui remettrons une copie de ce que nous déclarons. Nous pouvons retenir les versements tant que des renseignements fiscaux requis manquent. Les renseignements fiscaux sont chiffrés et ne sont vus que par les personnes qui en ont besoin pour remplir ces obligations.

10. Confiance et sécurité

Nous pouvons suspendre temporairement un compte pendant l'examen d'un signalement. Il ne s'agit pas d'une décision définitive — vous serez informé par écrit des motifs et pourrez contester la mesure. Consultez notre politique de confiance et de sécurité. Nous appliquons une tolérance zéro envers la maltraitance : toute forme d'abus, de négligence, d'exploitation ou de maltraitance — physique, psychologique, sexuelle, financière ou matérielle — envers une personne aînée, un enfant ou toute personne en situation de vulnérabilité est interdite. Lorsque nous recevons un signalement de maltraitance, nous suspendons immédiatement les comptes visés pendant notre examen, les fermons si le signalement est confirmé et collaborons pleinement avec la police et les autres autorités responsables, notamment en vertu de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Si une personne est en danger immédiat, composez le 911. Toute personne peut aussi appeler la Ligne Aide Abus Aînés au 1 888 489-2287.

11. Évaluations

Après une visite, vous pouvez laisser une évaluation. Vous êtes libre de publier une évaluation honnête de votre expérience réelle, même négative : rien dans les présentes conditions ne vous en empêche, et vous ne serez jamais pénalisé pour l'avoir fait. Les évaluations doivent être véridiques et ne doivent pas être diffamatoires, menaçantes ou haineuses, ni révéler des renseignements privés comme des détails de santé ou une adresse. Nous retirons les évaluations qui enfreignent ces règles, et nous ne retirons ni ne modifions jamais une évaluation parce qu'elle est négative.

12. Votre contenu et la propriété intellectuelle

Vous demeurez propriétaire de ce que vous publiez sur Bringing Care — vos photos, vidéos, profil, évaluations, messages et documents. Vous ne pouvez publier que du contenu que vous avez créé ou que vous avez le droit de partager, et qui ne porte pas atteinte aux droits d'auteur, aux marques de commerce, à la vie privée ou aux autres droits d'autrui. En le publiant, vous autorisez Bringing Care à le conserver, à l'afficher et à le partager dans l'application dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service — par exemple, montrer votre photo de profil aux familles ou votre évaluation sur le profil d'un aidant. Cette autorisation prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sauf lorsque la loi nous oblige à conserver certains renseignements. L'application, le nom, le logo et le design de Bringing Care appartiennent à Bringing Care et ne peuvent être copiés ou utilisés sans notre autorisation écrite. Si vous croyez qu'un contenu sur Bringing Care porte atteinte à vos droits, écrivez à team@bringingcare.com en décrivant l'œuvre, l'endroit où elle apparaît dans l'application et vos coordonnées. Nous accuserons réception de votre avis dans un délai de 2 jours ouvrables, pourrons retirer ou désactiver le contenu pendant notre examen et communiquerons avec la personne qui l'a publié. Nous pouvons suspendre le compte des personnes qui portent atteinte à répétition aux droits d'autrui.

13. Responsabilité

Bringing Care facilite la mise en relation entre les utilisateurs et les aidants, mais n'est pas partie à l'entente de soins elle-même, qui intervient entre le foyer et l'aidant. Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité lorsque la loi ne le permet pas. En particulier, si vous êtes un consommateur, cette section ne limite pas les droits que vous confère la Loi sur la protection du consommateur du Québec, et la responsabilité de quiconque pour un préjudice corporel ou moral, ou pour une faute intentionnelle ou lourde, n'est pas limitée. Sous cette réserve, notre responsabilité envers un aidant, ou envers quiconque utilise Bringing Care pour son entreprise, est limitée aux frais qui nous ont été versés au cours des douze derniers mois.

14. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions lorsque le service ou la loi change. Au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, nous vous enverrons, par courriel et dans l'application, la nouvelle clause (et sa version antérieure) ainsi que sa date d'entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez la refuser et fermer votre compte, sans frais ni pénalité, avant son entrée en vigueur ou dans les 30 jours qui suivent. Les réservations déjà confirmées demeurent régies par les conditions en vigueur au moment où elles ont été faites.

15. Droit applicable et consommateurs du Québec

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Si vous résidez au Québec, tout litige qui vous oppose à Bringing Care est régi par les lois du Québec et entendu par les tribunaux du Québec, et rien dans les présentes conditions ne vous retire la protection que la loi québécoise vous accorde comme consommateur. Rien dans les présentes conditions ne vous oblige à recourir à l'arbitrage ni ne vous empêche de participer à une action collective. Si vous résidez ailleurs, vous acceptez la compétence des tribunaux du Québec, sauf si la loi de l'endroit où vous résidez vous donne le droit de vous adresser à vos propres tribunaux.

16. Le Fonds de soins

Le Fonds de soins aide les foyers à faible revenu à payer leurs soins. Donner : vous pouvez donner une fois ou chaque mois. Un don mensuel est prélevé automatiquement sur votre carte à la même date chaque mois jusqu'à ce que vous l'annuliez, ce que vous pouvez faire en tout temps dans l'application; l'annulation arrête les prélèvements suivants. Si un prélèvement mensuel échoue 3 fois, le don est suspendu et nous vous en avisons. Les dons sont conservés dans un compte réservé au fonds et ne servent qu'à l'aide décrite ici. Bringing Care n'est pas un organisme de bienfaisance enregistré : les dons ne donnent pas droit à un reçu fiscal. Si vous avez donné par erreur, écrivez à team@bringingcare.com. Recevoir de l'aide : un foyer peut faire une demande dans l'application avec une preuve de son revenu. Une personne de notre équipe décide; un foyer approuvé paie 25 % de moins pour ses visites, jusqu'à la limite mensuelle indiquée dans l'application, et le fonds verse ces 25 % à l'aidant. L'aide dépend des sommes disponibles dans le fonds, et nous vous expliquons par écrit pourquoi une demande est refusée.

Fin des conditions d'utilisation.